Arrêté du 28 juillet 2003 abrogeant l'arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés

J.O. 174 du 30 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12938
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Arrêté du 28 juillet 2003 abrogeant l'arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés

NOR : SOCX0306736A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2003.

François Fillon